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[Actu Bénin] Université d’Abomey-Calavi:L’arrêté qui réglemente l’élection des organisations estudiantines

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L’élection des responsables des organisations estudiantines est désormais réglementée à l’Université d’Abomey-Calavi par un arrêté rectoral. En date du 13 mars 2018, il fixe entre autres l’électorat, le système et le contentieux électoral.

Arrêté rectoral n°047-2018/Uac/Sg/Sa009/Mesrs/18

Portant réglementation de l’élection des organisations estudiantines à l’Université d’Abomey-Calavi
Le Recteur de l’Université d’Abomey-Calavi,
Vu la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;
Vu la décision portant proclamation, le 30 mars 2016 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 20 mars 2016 ;
Vu le décret n°2016-292 du 17 mai 2016 fixant la structure type des ministères;
Vu le décret n°2017-506 du 27 octobre 2017 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-208 du 4 avril 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des universités nationales en République du Bénin modifié par le décret n°2016-638 du 13 octobre 2016
Vu le décret n°2016-419 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation etfonctionnement du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
Vu le décret n°2017-580 du 13 décembre 2017 portant nomination des Recteurs et Vice-recteurs des Universités d’Abomey-Calavi et de Parakou;
Vu le décret n°2017-485 du 2 octobre 2017 définissant les modalités de collaboration des organisations estudiantines avec l’Etat et les autorités des universités publiques enRépublique du Bénin ;
Vu l’arrêté n°2018-016 du 12 janvier 2018 portant modalités de collaboration des organisations estudiantines avec l’Etat et les autorités des universités publiques en République du Bénin ;
Vu l’arrêté n°2009-091/Mesrs/Cab/Dc/Sgm/Dges/R-Uac/Sp-C du 15 avril 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Université d’Abomey-Calavi ;
Vu l’arrêté n°2009-092/Mesrs/Cab/Dc/Sgm/Dges/R-Uac/Sp-C du 15 avril 2009 portant organisation et fonctionnement du rectorat de l’Université d’Abomey-Calavi ;
Vul es nécessités de service,

Arrêté

Chapitre premier: des dispositions générales

Article 1 : L’Université d’Abomey-Calavi et les organisations estudiantines entretiennent des rapports de collaboration aux fins d’assurer le bon fonctionnement de l’université et defavoriser le plein épanouissement des étudiants.
Par organisation estudiantine, il faut entendre toute association dotée de la personnalité juridique composée exclusivement d’étudiants régulièrement inscrits et qui a pour vocation de défendre les intérêts des étudiants, d’exprimer leurs opinions sur la gestion de la vie universitaire pour l’amélioration des conditions de vie et d’étude des étudiants dans le strict respect des textes régissant l’Université d’Abomey-Calavi.

Article 2 : Convoqués en assemblée élective, les étudiants élisent conformément aux dispositions en vigueur, leurs organisations estudiantines les plus représentatives tous les trois(03) ans.
Ces élections se déroulent au cours du premier trimestre de l’année académique, de toutes les manières avant la fin de l’année civile, pour désigner les organisations estudiantines les plus représentatives aussi bien au niveau de l’Université d’Abomey-Calavi qu’au niveau national.

Article 3 : Ces élections sont organisées par un comité dont la composition est la suivante :
– le ou la représentante) du ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
– le ou (la) vice-recteur (rectrice) chargé (e) de la coopération interuniversitaire, despartenariats et de l’insertion professionnelle ;
– le ou (la) Secrétaire général (e) de l’Université;
– deux représentants (es) du Conseil des chefs d’établissements;
– un représentant (e) des syndicats du personnel enseignant;
– un(e) représentant (e) du Centre des œuvres universitaires et sociales(Cous/Ac) ;
– trois représentants (es) des associations d’étudiants (es) désignés en assemblée générale.
Le Comité d’organisation est chargé d’organiser, de superviser et de proclamer les résultatsprovisoires des élections. Il se réunit dès son installation pour élire en son sein un bureau de trois membres composé d’un président, d’un secrétaire et d’un rapporteur.
Le bureau élu présente, à la fin des opérations, un rapport qu’il soumet à l’appréciation desmembres du comité, en plénière, avant transmission au Recteur.

Article 4 : A l’issue des élections, les organisations estudiantines les plus représentatives au niveau de l’Université d’ Abomey-Calavi sont celles qui ont obtenu au moins 30 pour cent(30%) des suffrages exprimés.
Les organisations estudiantines les plus représentatives au niveau national, sont celles qui ontobtenu au moins quarante pour cent (40%) des suffrages exprimés au terme de la même élection.

Article 5 : Les étudiants de l’Université d’Abomey-Calavi peuvent organiser sur le campus, des activités destinées à leur épanouissement, notamment dans les domaines du loisir, du sport, de la vie religieuse ou culturelle. A cet effet, ils peuvent créer ou faire créer par l’université des structures qui y sont dédiées.
Article 6 : Les différentes structures estudiantines ayant des activités doivent passer par lesorganisations estudiantines les plus représentatives au niveau de l’Uac pour étude de leurs dossiers à soumettre à financement par l’Université et/ou par le Centre des œuvres universitaires et sociales (Cous/Ac).
Ces organisations doivent étudier la pertinence, l’utilité et la période d’exécution de ces activités. Cette étude est sanctionnée par un rapport motivé.

Article 7 : Les conditions et les modalités de l’aide de l’Etat aux organisations estudiantinesles plus représentatives sont fixées par arrêté conjoint du ministre en charge de l’Enseignement supérieur et de celui en charge des Finances.

Article 8 : Les autorités universitaires et l’Etat appuient les activités des organisations d’étudiants dans la limite des crédits budgétaires disponibles.



Chapitre II: de l’électorat

Article 9 : Pour l’élection des organisations estudiantines, le corps électoral est composé de tous les étudiants régulièrement inscrits à l’Université d’Abomey-Calavi sans distinction de sexe, de race, de nationalité ou de religion.

Article 10 : Un électeur absent du territoire national ou empêché, peut donner à un autre électeur de son de son université une procuration écrite légalisée pour voter en son nom. Pour être valable, cette procuration doit être certifiée par le Comité d’organisation des élections et donnée à un autre électeur de la même université.
En aucun cas, aucun électeur ne peut détenir plus d’une procuration.

Article 11 : Les membres du corps électoral doivent jouir de leurs droits civiques
Tout étudiant candidat ou non, déchu de ses droits civiques par suite d’une décision de justice,est privé de ses droits électoraux.

Article 12 : Tout acte de violence, de voies de fait dans les campus de l’Université d’Abomey-Calavi ou dans ses environs immédiats ou dans les structures du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, prouvé à la charge d’un étudiant, le prive de ses droits électoraux pendant le reste de son parcours universitaire, s’il n’a pas fait l’objet d’exclusion le cas échéant, le tout sans préjudice de poursuites judiciaires.
Pendant la période électorale, le Comité d’organisation des élections informe sans désemparer le Recteur de tout fait susceptible de perturber le processus électoral.

Chapitre III : du système électoral

Article 13 : Les élections pour la désignation des organisations estudiantines se déroulent suivant un calendrier arrêté par le ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

Article 14 : Les quinze (15) jours qui précèdent la date du scrutin sont déclarés période électorale.
Les cinq (5) premiers jours de cette période sont consacrés au dépôt des candidatures, auprès du président du comité d’organisation.
Au cours des cinq (5) jours suivants, le comité d’organisation examine la validité des candidatures et rend publique la liste des organisations estudiantines remplissant les conditions pour participer à l’élection ainsi que celles des organisations dont les dossiers ont été rejetés tout en indiquant les raisons des rejets.
Les campagnes électorales s’ouvrent à partir du 11ème jour de la période électorale et prennent rigoureusement fin le 14ème jour à 24 heures.

Le Recteur procède à l’installation du comité d’organisation des élections avant la période électorale.
Article 15 : Le Comité d’organisation définit le nombre de bureaux de vote par établissementou par groupe d’établissements.

Article 16 : Sont autorisées à y prendre part, toutes les associations remplissant les critères ci-après:
– être régulièrement constituée au regard de la législation en vigueur et jouir de la personnalité juridique ;
– être composée exclusivement d’étudiants régulièrement inscrits à l’Université d’Abomey-Calavi.
Sont exclus du processus électoral, les étudiants qui sont inscrits dans les programmes de formations intermédiaires (Capa et autres) et de formations continues.

Article 17 : Les associations d’Ufr, les associations de ressortissants, les associations de scolaires, les associations religieuses ou philosophiques ou les structures à caractère spécialisé (comité de gestion ou autres) ne peuvent postuler aux élections d’organisations estudiantines.

Article 18 : Pour être valable, le scrutin doit réunir au moins le tiers (1/3) des étudiants régulièrement inscrits à l’Université d’Abomey-Calavi.
La proclamation des résultats provisoires est faite par le Comité d’organisation après centralisation, dépouillement et analyse des procès-verbaux et de tous autres documents connexes.
Sont déclarées organisations estudiantines représentatives à l’Université d’Abomey-Calavi, celles ayant remplies les conditions fixées à l’article 4 du présent arrêté.

Article 19 : Si aucune organisation estudiantine ne remplit les conditions prévues à l’article 4, ou si le taux de participation est inférieur au tiers (1/3) des étudiants régulièrement inscrits à l’Université d’Abomey-Calavi, il est procédé, dans un délai de sept (07) jours à compter de la date de proclamation des résultats, à une nouvelle élection sous les mêmes conditions de validité et d’admissibilité.

Article 20 : Si à l’issue de la reprise des élections, aucune organisation estudiantine n’obtient les suffrages requis, toutes les listes d’organisations candidates sont déclarées non représentatives.
Article 21 : La non-atteinte du taux de participation et/ou la non-obtention des suffrages requis n’impliquent en aucun cas la dissolution ou l’inexistence des organisations estudiantines qui continuent de jouir de leurs libertés fondamentales.

Article 22 : La perte de la qualité d’étudiant, la déchéance de ses droits électoraux, ou la démission, la destitution ou l’exclusion des instances dirigeantes d’un membre d’une organisation estudiantine oblige ladite organisation à procéder à son remplacement dans les quarante et cinq (45) jours suivant l’évènement qui en est la cause.
La qualité de membre d’une organisation estudiantine étant incompatible avec tout emploi salarié ou non, toute organisation estudiantine pourvoit au remplacement du ou des membres qui se trouvent en situation d’incompatibilité ou de déchéance dans les mêmes délais.
La qualité de membre du bureau d’une organisation estudiantine n’est valable qu’au titre d’une inscription académique unique et aucun étudiant ne peut se prévaloir d’une seconde inscription pour appartenir aux instances dirigeantes de cette organisation estudiantine.

Article 23 : En cas de changement dans la composition des instances dirigeantes d’une organisation estudiantine, celle-ci est tenue d’informer par écrit les autorités universitaires qui en informent l’autorité de tutelle.



Chapitre IV : du contentieux électoral

Article 24 : L’élection des organisations estudiantines représentatives peut être contestée devant le Comité d’organisation dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la proclamation des résultats provisoires.
Le recours en contestation est rédigé par écrit et signé par un des responsables de l’organisation requérante.
La requête est enregistrée par le bureau du comité d’organisation. Elle doit contenir tous les éléments de preuve justifiant la contestation et susceptibles de permettre un règlement rapide et correct du contentieux.
Le comité d’organisation statue dans les quarante-huit (48) heures après réception de la requête et proclame les résultats définitifs. En cas de contestation de la décision du comité, l’organisation estudiantine requérante peut saisir le Recteur qui règle le contentieux et rend compte au ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Article 25 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de sa date de signature.

Abomey-Calavi, le 13 mars 2018

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